CGV

Ces CGV sont disponibles au téléchargement au format PDF et peuvent être enregistrées par le client (Conditions générales de vente TECHMOTORS). Pour ouvrir le fichier PDF, veuillez télécharger gratuitement le programme approprié ici http://get.adobe.com/reader. En outre, après la validation de l'achat, le client reçoit par courrier électronique une copie de ces CGV afin qu'il puisse enregistrer et imprimer celles-ci.

1°) - Application:

Sauf convention écrite, les marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions de vente ci-dessous, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusées de réception ou autres documents émanant de nos clients.

2°) - Champ d’application:

Ce contrat s'applique aux ventes ou prestations décrites dans nos publicités, catalogues tarifaires et devis, sur Internet ou par oral. Toute modification de ce contrat doit être faite parTECHMOTORS par écrit. Toutes autres conditions d'achat sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Nous nous réservons la possibilité de le modifier.

3°) - Clauses de réserve de propriété:

Les marchandises restant notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que se soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement de matériel acheté avant le paiement intégral du prix. Loi n° 80335 du 12.05.80.

4°) - Ratification obligatoire des ordres des agents:

Tous les ordres ou engagements par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs qu'après ratification par une confirmation de commande ou de marché au cas où ces ordres et engagement diffèrent de nos conditions de tarifs et de paiements définies ci-dessous. les pris et remises de nos tarifs sont susceptibles de variations en fonctions des conditions économiques ou réglementaires. Le prix facturé est celui du tarif du jour de la livraison.

5°) - Commandes

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Elles seront acceptées après ouverture d’un compte.

6°) - Livraisons :

Nos livraisons sont réputées effectuées en nos dépôts. Même expédiés en franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l'article 105 du code du Commerce, il formulera auprès du transporteur s'il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes protestations ou réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs dont il fera son affaire personnelle.

7°) - Délais de livraison:

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En quelque cas que ce soit, aucune annulation de commande, ni demande de dommages et intérêts fondés sur un retard de livraison ne sera recevable. Ces délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure, ainsi que de grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, brie de machine, inondation, qu'il s'agisse de sinistres totaux ou partiels, etc...

8°) - Force majeure:

Nous ne sommes pas responsables des retards d'exécution des livraisons ou prestations causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

9°) - Réclamations:

Toutes réclamations devront sous peine d'irrecevabilité, nous être formulées par lettre recommandée postée dans la huitaine de la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la Société serait forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie desdites livraisons sans qu'aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que se soit. Aucun retour de marchandise n'est admis sans notre accord préalable. En cas d'acceptation de notre part il sera appliqué un abattement de 15 %.

10°) – Prix et conditions de paiements:

Les prix sont stipulés selon les supports hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de notre politique de mise à jour continue, les Produits peuvent être modifiés à tout moment, nous ne pouvons donc vous assurer des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes. Les taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et services peuvent nous conduire à ajuster les prix à tout moment. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l’acceptons, dans les 30 jours suivant la date de facture. TECHMOTORS peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Les chèques et les LCR sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif.

11°) - Sanctions:

En cas de non-paiement d'une fraction du prix à son échéance ou de non-acceptation d'une traite dans le délai imparti, la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l'acheteur à :

Verser un intérêt sur la base des avances de la Banque de France multiplié par 1,5.

Rembourser les frais de banque et protêt ainsi que les timbres pour les traites émises et replacement des effets non honorés. Le non-paiement des sommes dues aux époques convenues comme le non-retirement ou la non-réception des marchandises vendues entraîneront, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes ou marchés en cours, à moins que la Société n'exige, comme elle est en droit de la faire, l'exécution des commandes ou marchés. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages, particuliers n'ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résiliation nous demeureront acquis de plein droit, même rétroactivement au besoin, à titre d'indemnité et de pénalité contractuelles.

Tout dossier transmis au contentieux sera majoré de 30 % pour frais, indemnités et accessoires.

12°) – Avertissement:

Les Optimisations de rendement moteur, les calculateurs électroniques et les Kits de conversion Ethanol vendus par la société TECHMOTORS sont des produits non homologués par les constructeurs et les assurances. Leur utilisation pourrait être susceptible de faire perdre la garantie du constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres.

Ils sont donc réservés exclusivement à usage privé, dans un domaine privé ou sur circuit ou en compétition. Dans le même ordre, nous vous conseillons vivement de déclarer à votre assurance le montage et l’utilisation sur route ouverte de notre produit. En cas de non déclaration, votre assurance pourrait ne pas couvrir les sinistres. Notre société décline toute responsabilité qu’elle quelle soit concernant, la remise en cause d’une garantie constructeur, la casse mécanique, électronique ou la couverture d’assurance. Par ailleurs, il est à noter que les augmentations de puissance générées par nos optimiseurs sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres d’augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux et sur Internet présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

13°) - Vos obligations:

En tant que Client, vous êtes responsables :

(1) de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

(2) de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez TECHMOTORS,

(3) de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

(4) des déclarations réglementaires vous incombant.

Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements ; faute de quoi nous en serions libérés.

14°) - Responsabilité:

Sauf disposition d’ordre public contraire, TECHMOTORS ne sera pas responsable de la survenance de tous dommages, de quelques nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment.

15°) - Confidentialité:

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité

16°) - Protection des données:

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par TECHMOTORS. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

17°) - Droits du Consommateur:

Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

18 °) - Attribution, de juridiction:

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce ou se situe notre siège social sera seul compétent. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat.

La Commission européenne offre une plateforme de médiation en dehors des tribunaux. Les consommateurs peuvent ainsi d'abord essayer de parvenir à trouver une solution de médiation à l'amiable concernant une commande en ligne sans passer par les tribunaux. La plateforme européenne de médiation se trouve ici :http://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse de courrier électronique pour les questions émanant des consommateurs est : [email protected]